Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.2, r. 8 - Règlement sur les permis de courtier et d’agence

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Une demande de permis ne peut être considérée reçue qu’à compter du moment où tous les renseignements et documents exigés par la présente section ont été fournis et qu’elle est accompagnée des droits exigibles.
D. 295-2010, a. 8.
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